Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

− JU signale que le canton va prochainement publier son plan cantonal de lutte contre les

addictions ainsi que son programme en matière de tabac. Ce dernier est financé à 50 % par le canton et à 50 % par le fonds de prévention du tabagisme de l'OFSP. L'augmentation de l'impôt sur le tabac renforce les efforts ainsi consentis et donne un signal positif en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Elle assure en outre l'existence à long terme des programmes.

− TI signale que la publicité en faveur des cigarettes électroniques se répand très rapide-

ment dans le canton. Ce produit y est vanté comme ne présentant aucun risque. Dans ce contexte, l'importation à des fins personnelles de cartouches contenant de la nicotine ne simplifie pas les choses. Cette publicité incite les gens à se mettre à fumer ou à continuer de le faire, de la même manière que la publicité qui faisait l'apologie des cigarettes légères dans les années 90.

− La LNCC demande que des prescriptions autorisant pour les cigarettes électroniques la

vente de dépôts contenant de la nicotine soient édictées sur le plan suisse. A son avis, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine sont moins nocives que les cigarettes normales contenant du tabac.

− PMSA demande si le Conseil fédéral peut envisager de rapprocher le taux d'impôt appli-

cable aux cigarillos de celui qui est applicable aux cigarettes. Cette demande est motivée par le fait que l'imposition des cigarillos se situe à un niveau très bas. Ce traitement fiscal avantageux pourrait constituer une incitation pour la diffusion de variétés de cigarillos analogues à des cigarettes; ces cigarillos auraient du point de vue des consommateurs un aspect extérieur et un goût identiques à ceux des cigarettes, mais ils pourraient être vendus à un prix beaucoup plus bas que ces dernières en raison de la différence d'imposition.

− La FER critique le fait que l'objectif du projet soit de fournir des recettes supplémentaires

à l'AVS. Or, le renouvellement de la compétence d'augmenter l'impôt dépend aussi des besoins de l'AVS en matière de recettes supplémentaires. Le rapport explicatif n'aborde pas cette question. Cette omission indique que la nécessité de recettes supplémentaires n'est pas une certitude.

− AG, JU, OW, SO, ZH et la CFPT approuvent expressément la proposition de décentraliser

certaines tâches au sein de l'administration des douanes.

4.3.2 Remarques des adversaires du projet

− DENNER, FD, la CICDS et l'UDC déclarent que des augmentations de l'impôt grevant les

tabacs manufacturés n'entraîneront pas de diminution de la consommation. On le voit bien en examinant l'évolution de la proportion de fumeurs dans la population au cours des dix dernières années. Il n'y a pas de preuve concrète que des augmentations d'impôt permettent d'atteindre un effet préventif ayant une incidence sur la consommation.

− Le PDC, FD, le PLR, la CIPL, le kf et l'UDC déclarent que des augmentations excessives

de l'impôt sur le tabac constituent une incitation à la contrebande ainsi qu'à l'importation, par les consommateurs eux-mêmes, de cigarettes provenant de pays pratiquant des prix plus bas. A l'heure actuelle, les prix des cigarettes sont plus bas dans les pays voisins (France exceptée) qu'en Suisse. La différence de prix ne doit pas s'accentuer au détriment de la Suisse (DENNER), et il faut continuer de suivre précisément l'évolution des prix à l'étranger (CICDS).

− Le CP et l'USAM remarquent que la question d'éventuelles recettes supplémentaires pour

l'AVS ou de la renonciation à ces recettes supplémentaires n'est pas abordée. Le PDC et la CICDS relèvent que le financement de l'AVS ne doit pas être mis en péril par une