Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

charge fiscale trop élevée. Le kf estime au contraire qu'un subventionnement croisé par l'impôt sur le tabac n'est pas souhaitable. Pour l'USS, une compétence d'augmenter l'impôt entrerait en ligne de compte pour autant que les recettes supplémentaires soient directement affectées à l'AVS.

− L'UDC, le PLR et la CIPL estiment qu'il ne faut pas continuellement augmenter les impôts

mais plutôt diminuer les dépenses de la Confédération.

− BL, le PLR et l'UDC déclarent que la révision de la loi est avant tout un projet de politique

fiscale et non un projet de politique sanitaire. Elle doit être énergiquement repoussée (PLR).

− BL, le CP et l'USAM déclarent que, avec le taux minimal pour les cigarettes, la Suisse a

déjà atteint le niveau fiscal de l'UE et qu'une augmentation de l'impôt n'est par conséquent pas absolument nécessaire par rapport à l'UE. Une forte imposition du tabac devrait logiquement être accompagnée d'une forte charge fiscale pour d'autres produits de consommation provoquant des dommages (BL). Le CP relève en outre que les recettes fiscales augmentent malgré la baisse constante des ventes.

− BL, le PLR et le kf considèrent qu'il est judicieux de rapprocher l'imposition minimale du

tabac à coupe fine de celle applicable aux cigarettes.

− BL relève que l'accès des cantons aux moyens financiers provenant du fonds de préven-

tion du tabagisme n'est pas réglé de la même manière que l'accès aux autres moyens et qu'il est plus difficile. Cette réglementation empêche de pratiquer une politique uniforme et fait obstacle au développement des programmes cantonaux en matière de tabac. Il faut en outre évoquer la grande importance économique de l'industrie de transformation du tabac ainsi que des grossistes et détaillants en tabac. Etant donné que le tabac fait déjà l'objet d'une charge fiscale supérieure à la moyenne, que les motifs justifiant une augmentation sont douteux, que celle-ci ne répond pas à une nécessité et que l'accès aux

moyens financiers est devenu plus difficile, on peut se demander s'il est judicieux d'accorder au Conseil fédéral de nouvelles compétences en matière d'augmentation de l'impôt. Si le Conseil fédéral tient à ces nouvelles compétences, l'augmentation doit avoir lieu en une seule étape et il faut s'assurer que la part des cantons aux recettes soit alignée sur celle de la Confédération.

− La CIPL déclare que les tabacs manufacturés sont des produits d'agrément pouvant être

achetés et consommés légalement. De plus, la Confédération soutient la culture du tabac par des subventions. Cette politique a l'appui d'une grosse majorité de la population. Il est faux et malvenu de tenter, sous couvert de prévention des risques sanitaires, de mettre le citoyen sous tutelle et de lui imposer un mode de vie convenable. Une nouvelle augmentation aurait pour conséquence que seuls les gens riches pourraient encore se permettre de fumer.

− FD craint qu'une nouvelle augmentation de l'impôt n'entraîne une perte de pouvoir d'achat

pour d'autres marchandises.

− Le CP, le PLR, l'USS et l'USAM approuvent la proposition de décentraliser certaines

tâches au sein de l'administration des douanes.

4.3.3 Avis reçus après l'expiration du délai de consultation

− Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI):

L'avis reçu de cette association correspond à ceux émanant des organisations de prévention des risques sanitaires.