Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

FPC, la SOTA, la SRF, la VLZH et ZRF sont favorables au rapprochement du taux d'impôt minimal applicable au tabac à coupe fine à celui qui est applicable aux cigarettes. Du point de vue de la prévention, étant donné que toutes les formes de consommation du tabac sont nocives, les impôts grevant les différents tabacs manufacturés doivent tous être augmentés en même temps et dans la même mesure. Les jeunes sont particulièrement sensibles à la question du prix et s'intéressent donc aux produits bon marché. Une fois que cette frange de la clientèle a développé une dépendance à la nicotine, le passage à la cigarette, qui n'est pas souhaitable, a lieu nettement plus facilement. Des prix élevés de niveau comparable empêchent également les fumeurs de passer à d'autres produits.

− AG, AR, SH, SO, le PS, SZ, VD, ZH, la CDS, l'acsi, l'AT, la BEGES, le CIPRETFR, le

CIPRETGE, le CIPRETVD, le CIPRETVS, CVS, la CFPT, la FSP, l'IMSP, le CMPR, la LSC, la KLZG, la KLZH, la LJC, la LLAG, la LLBE, la LPS, la LLSO, la LNCC, la LPV, la MFE, SPS, AS, la SSPP, la FSC, la FPC, la VLZH et ZRF relèvent qu'il est prouvé que des impôts sur le tabac élevés constituent une mesure préventive efficace et avantageuse, en particulier chez les jeunes.

− LU estime que le projet doit être soutenu, mais que c'est avant tout par l'information qu'il

faut promouvoir la santé chez les jeunes.

− La CCST veut s'engager pour une politique de prévention judicieuse. Les consommateurs

doivent être conscients des dangers reconnus du tabac et adopter un comportement responsable à cet égard. Le fumeur doit utiliser le tabac comme un produit d'agrément. Il faut par conséquent lutter contre les abus, en particulier la fumée chez les jeunes, la fumée passive et les formes sévères d'addiction au tabac. Cependant, la politique en matière d'imposition du tabac constitue un mauvais moyen de prévention. Le renchérissement artificiel du prix des tabacs manufacturés par des impôts n'est pas une réponse adéquate à ce problème complexe et conduirait à des résultats indésirables.

− Du point de vue de la CDS, les programmes de prévention du tabagisme jouent un rôle

central et il est important d'en assurer la pérennité en les mentionnant à l'avenir explicitement dans l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT; RS 641.316).

− BE, GE, l'acsi, l'AT, la BEGES, le CIPRETFR, le CIPRETGE, le CIPRETVD, le

CIPRETVS, CVS, la CFPT, la FSP, l'IMSP, le CMPR, la LSC, la KLZG, la KLZH, la LJC, la LLAG, la LLBE, la LPS, la LLSO, la LNCC, la LPV, la MFE, SPS, AS, la SSPP, la FSC, la FPC, la VLZH et ZRF proposent que la compétence d'augmenter l'impôt soit fixée à 100 %, afin qu'il soit possible de procéder à chaque fois à des augmentations d'au moins 10 % du prix de vente. Selon une analyse effectuée par la Banque mondiale, une telle progression des prix a des effets prouvés sur le recul de la consommation du tabac.

− AR estime que la compétence d'augmenter l'impôt doit tout d'abord être fixée à 50 % et

qu'il faudra ensuite procéder à une évaluation de la situation. Si les augmentations de prix n'avaient pas d'effet préventif, d'autres mesures devraient être examinées.

− BAT, es, JTI, PM et SC souhaitent que la compétence d'augmenter l'impôt sur les ciga-

rettes corresponde à la compétence antérieure quant à son montant et non quant à son pourcentage. Ils préconisent par conséquent une nouvelle compétence de 50 % pour l'augmentation de l'impôt sur les cigarettes. Par ailleurs, BAT est favorable à une imposition du tabac à coupe fine correspondant aux deux tiers de l'imposition des cigarettes, sur la base de l'élément spécifique, et JTI s'exprime pour une imposition du tabac à coupe fine comprise entre 67 et 100 % du taux minimal applicable aux cigarettes.