Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

− 3 organisations et personnes intéressées (MFE, CMPR, LLSO) proposent une augmenta-

tion de plus de 80 %,

− 1 personne intéressée (JTI) propose une augmentation de 67 à 100 %,

− 27 organisations et personnes intéressées (AT, BEGES, CIPRETFR, CIPRETGE,

CIPRETVD, CIPRETVS, CVS, CFPT, FMH, FSP, IMSP, KLZG, LSC, KLZH, LJC, LNCC, LLAG, LLBE, LPS, LPV, SPS, SSPP, AS, FSC, VLZH, VSF, ZRF) proposent une augmentation de 100 %,

− 1 organisation (CICDS) propose une augmentation modérée de l'impôt,

− 7 organisations et personnes intéressées (SRF, SC, SOTA, VSIG, CCST, kf, PM) propo-

sent une harmonisation avec le taux d'impôt applicable aux cigarettes et

− 2 organisations (CP, CIPL) proposent de renoncer à une augmentation.

4.3 Les avis dans le détail

4.3.1 Remarques des partisans du projet

− JU, SZ ,TI, VD, ZH, la CDS, l'acsi, l'AT, la BEGES, le CIPRETFR, le CIPRETGE, le

CIPRETVD, le CIPRETVS, CVS, la CFPT, la FSP, l'IMSP, le CMPR, la LSC, la KLZG, la KLZH, la LJC, la LLAG, la LLBE, la LPS, la LLSO, la LNCC, la LPV, la MFE, SPS, AS, la SSPP, la FSC, la FPC, la VLZH et ZRF relèvent que la politique de la Confédération en matière d'imposition du tabac a fait ses preuves tant du point de vue financier que du point de vue sanitaire, qu'elle doit être poursuivie, et qu'un rapprochement avec le droit de l'UE – une démarche qui semble judicieuse – est ainsi garanti.

− AG, NE, SO, SZ, VD, ZH, BAT, la CCST, la CVCI, es, la FER, JTI, PM, PMSA, SC, la

SOTA, la SRF et la VSIG demandent que la politique des petits pas soit poursuivie afin d'éviter des effets indésirables tels que la contrebande, le marché noir et le tourisme d'achat dans les pays voisins. Une approche différente serait absurde sur les plans écologique et sanitaire; elle affaiblirait notamment les grossistes et les détaillants et affecterait par conséquent l'évolution des chiffres d'affaires et des bénéfices, ce qui se répercuterait sur les impôts sur le revenu et le bénéfice. Dans ce contexte, VD et la FER soulignent qu'il faut vouer une attention particulière à l'industrie indigène et à la culture du tabac, qui constituent dans le canton en particulier et en Suisse en général une branche économique qu'il ne faut pas sous-estimer. AR est d'avis qu'une augmentation de l'impôt sur le tabac ne provoque aucune augmentation de la contrebande, du marché noir et de la criminalité et que les aspects positifs l'emportent sur les possibles effets indésirables.

− L'AT, la BEGES, le CIPRETFR, le CIPRETGE, le CIPRETVD, le CIPRETVS, CVS, la

CFPT, la FSP, l'IMSP, le CMPR, la LSC, la KLZG, la KLZH, la LJC, la LLAG, la LLBE, la LPS, la LLSO, la LNCC, la LPV, la MFE, SPS, AS, la SSPP, la FSC, la VLZH et ZRF estiment qu'il n'existe pas de lien de causalité entre des impôts sur le tabac élevés et la contrebande de cigarettes. La contrebande de tabac nécessite l'intervention d'organisations criminelles, le recours à des systèmes de distribution relativement compliqués pour l'écoulement des cigarettes de contrebande dans le pays de destination et l'existence de déficiences dans le contrôle des transports internationaux de cigarettes. Ces conditions sont remplies lorsque la corruption est répandue et que la vente de marchandise de contrebande est tolérée dans le pays de destination. D'après ces participants à la consultation, ce n'est pas le cas en Suisse.

− AR, BE, JU, NE, OW, SO, TI, ZH, la CDS, l'acsi, l'AT, BAT, la BEGES, la CCST, le

CIPRETFR, le CIPRETGE, le CIPRETVD, le CIPRETVS, la CVCI, CVS, la CFPT, es, la FER, la FSP, l'IMSP, JTI, le CMPR, la LSC, la KLZG, la KLZH, la LJC, la LLAG, la LLBE, la LPS, la LLSO, la LNCC, la LPV, la MFE, SPS, PM, PMSA, SC, AS, la SSPP, la FSC, la