Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

3. Méthode d'évaluation

Les avis exprimés ne sont pas détaillés un par un dans le présent rapport, qui reflète plutôt la position de principe des participants à la consultation et présente en particulier leurs propositions de modifications. Pour les détails, nous renvoyons aux avis reçus, qui peuvent être consultés auprès de la Direction générale des douanes (DGD).

4. Récapitulation des avis exprimés lors de la consultation

4.1 Attitude générale envers le projet

Le projet reçoit un accueil favorable de la grande majorité des milieux consultés. Parmi les destinataires de la procédure de consultation, 73 s'expriment en faveur de la nouvelle réglementation. 11 participants rejettent la compétence d'augmenter l'impôt demandée, 1 participant ne peut l'approuver que sous réserve et 3 destinataires de la procédure de consultation renoncent à s'exprimer sur ce point (détails voir chiffre 4.2.1).

La majorité des partisans du projet relèvent que, en matière d'imposition du tabac, le Conseil fédéral mène depuis des années une politique équilibrée (politique des petits pas); ils estiment qu'elle doit être maintenue afin de rapprocher progressivement la charge fiscale grevant les tabacs manufacturés en Suisse du niveau minimal en vigueur dans l'UE et de procurer à la Confédération, par des augmentations de l'impôt sur le tabac, des recettes supplémentaires permettant de financer la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires à cette assurance. Les adaptations visées sont en outre judicieuses dans l'optique d'une prévention efficace et efficiente du tabagisme. Les partisans du projet comprennent notamment la grande majorité des cantons, les organisations de prévention des risques sanitaires, ainsi que l'industrie et le commerce du tabac.

Sont opposés au projet trois partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, soit le PDC, le PLR et l'UDC, ainsi que des organisations et personnes intéressées issues du domaine du commerce et de l'artisanat. Les adversaires du projet invoquent le fait que les prix pratiqués en Suisse sont plus élevés que ceux observés dans les pays voisins et constituent par conséquent une incitation à la contrebande et au tourisme d'achat dans les régions frontalières; ils déplorent en outre que les augmentations visent des objectifs purement fiscaux et non des objectifs sanitaires.

Les milieux consultés sont unanimes quant à la nécessité d'accorder à l'administration des douanes une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de la loi sur l'imposition du tabac afin que les tâches puissent être liquidées à l'endroit où cela semble le plus judicieux.

4.2 Vue d'ensemble des avis concernant les questions posées

Les chiffres ci-après se réfèrent aux questions posées dans le cadre de la consultation, qui sont à chaque fois citées.

4.2.1 Question 1