Rapport explicatif

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bien de déménagement, si la queue a été coupée pour des raisons médicales ou si elle est courte depuis la naissance du chien.

Art. 17b

Al. 1: La phrase 1 de l'actuel al. 4 de l'art. 17 devient l'al. 1 de l'art. 17b. Il faut préciser qu'il s'agit de la banque de données visée à l'art. 30, al. 2, LFE.

Al. 2: L'actuel al. 3 de l'art. 17 devient l'al. 2 de l'art. 17b.

Art. 17c

Al. 1 et 2: Il est précisé que les vétérinaires cantonaux sont autorisés à traiter les données saisies dans la banque de données pour l'accomplissement de leurs tâches officielles. L'accès au système d'information central visé à l'art. 54a LFE se fera via une interface.

Al. 3: La phrase 2 de l'actuel al. 4 de l'art. 17 devient l'al. 3 de l'art. 17c.

Al. 4: Les données saisies concernant un chien doivent être supprimées 10 ans après la mort de l'animal. Le détenteur du chien disposera ainsi de suffisamment de temps pour apporter la preuve qu'il a déjà été propriétaire d'un chien.

Titre précédant l'art. 18a

L'actuelle section 2 devient la section 2a.

Art. 33, al. 2

Cette réglementation date d'une époque où il n'était guère possible d'atteindre le berger ou le propriétaire d'un troupeau de moutons en transhumance, comme nous pouvons le faire aujourd'hui par les moyens de communication actuels. A l'époque, il fallait établir un contact sur la base de l'itinéraire indiqué par le berger, de sorte qu'une description exacte de cet itinéraire était indispensable De nos jours, les contacts sont établis par le téléphone portable ou par d'autres outils de communication électroniques. L'indication de l'itinéraire emprunté n'est donc plus requise; il suffit de l'indication des communes traversées.

Art. 59, al. 2

Le prélèvement d'échantillons de sang sur des animaux à la ferme est parfois difficile, voire impossible: il mobilise beaucoup de personnes et de temps, en particulier dans les exploitations d'élevage extensif où les installations pour fixer les animaux font défaut. De plus, le bétail et les éleveurs ne sont souvent pas habitués à de telles installations.

Néanmoins, la possibilité de prélever des échantillons directement à la ferme doit être maintenue, car elle est indispensable à la surveillance des épizooties et pour lutter contre elles le cas échéant. Les foyers d'épizooties hautement contagieuses ou d'épizooties à éradiquer, p. ex. demandent une réaction rapide. En cas de crise, il faut pouvoir immédiatement prélever des échantillons, les analyser, éventuellement vacciner le bétail. La surveillance de différentes épizooties suppose elle aussi la possibilité de prélever des échantillons de sang directement sur l'animal à la ferme.

Si l'on veut donc assurer un prélèvement rapide et sans danger pour le personnel et le bétail, il faut prévoir une installation appropriée pour fixer les animaux, installation dont