Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

b. les votations et les élections;

c. les mesures de protection et les décisions de retour prises en application de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes³;

d. la poursuite pour effets de change;

e. l’entraide pénale internationale et l’assistance administrative internationale;

Art. 64, al. 4, 2^ephrase

⁴... La créance de la Confédération se prescrit par dix ans à compter de l’entrée en force de l’acte qui met fin à la procédure.

Art. 73

Le recours contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque est uniquement recevable si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important.

Art. 74, al. 2, let. a

²Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:

a. si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important;

Art. 78, al. 2, let. a

²Sont également sujettes au recours en matière pénale:

a. les décisions sur les prétentions civiles que l’autorité précédente devait juger en même temps que la cause pénale;

Art. 79 Exceptions

¹Le recours est irrecevable contre:

a. les condamnations en raison d’une contravention, sauf si une amende supérieure à 5000 francs a été prononcée ou si le recours vise le prononcé d’une peine plus lourde;

b. les décisions des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui ne portent ni sur des mesures de contrainte ni sur une ordonnance de classement;

c. les décisions des autorités cantonales de recours rendues en vertu de l’art. 20 du code de procédure pénale⁴ qui ne portent ni sur des mesures de contrainte ni sur une ordonnance de classement.

3 RS 211.222.32

4 RS 312.0