Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

2. le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal en Suisse.

Art. 78, al. 2, 2^ephrase

²... Si la décision du Conseil fédéral est attaquée, il représente celui-ci devant l’autorité de recours.

3. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics10

Art. 31

Abrogé

4. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11

Art. 36, al. 2, 1^re, 2^eet 3^ephrases

²Les décisions relatives à un rapport de travail au Tribunal fédéral rendues par la commission de recours interne au Tribunal fédéral prévue par l’art. 25, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹² peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des présidents de la cour du tribunal supérieur des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin qui est compétente en matière de droit du personnel de la fonction publique. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal dans lequel le membre concerné travaille. Les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral relatives au recours en matière de droit public s’appliquent par analogie. ...

5. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral13

Art. 21, al. 2

²Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence ou s'il faut constater dans l'arrêt que la cause soulève une question juridique de principe conformément à l'art. 84, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁴.

10 RS 172.056.1

11 RS 172.220.1

12 RS 173.110

¹³RS 173.32

14 RS 173.110