Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

b. la valeur litigieuse minimale de 30 000 francs pour un recours devant le Tribunal fédéral contre la décision initiale n’a pas été atteinte.

Art. 411, al. 2, 1^rephrase

²Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, 2 et 5, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. ...

Art. 440, al. 3

³Le tribunal décide si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.

8. Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation18

Art. 13, al. 3

Abrogé

9. Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture19

Art. 26

Abrogé

10. Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma20

Art. 32

Abrogé