Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

³Le délai de recours pour les autres recours en matière de droits politiques est de 30 jours.

Art. 105, al. 3

³Si un recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires n’est pas dirigé contre une décision d’un tribunal, le Tribunal fédéral examine librement les faits.

Art. 106 , al. 3

³Lorsque le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours uniquement parce que la contestation soulève une question juridique de principe, il n’examine que cette question juridique. S’il considère que le recours est fondé, il applique le droit conformément aux al. 1 et 2.

Art. 107, al. 3, 1^rephrase

³Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale internationale ou d’assistance administrative internationale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. ...

Art. 109, al. 1

¹Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable, sauf pour les recours visés à l’art. 84.

Art. 112, al. 2

Abrogé

Chapitre 5

Abrogé

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.