Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

Art. 84 Décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de droit

des étrangers et de droit d’asile

¹Le recours est irrecevable contre les décisions suivantes du Tribunal administratif fédéral:

a. décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:

1. l’entrée en Suisse,

2. l’admission provisoire,

3. le renvoi,

4. la reconnaissance de l’apatridie,

5. les dérogations aux conditions d’admission,

6. l’établissement d’un titre de séjour ou d’un document de voyage;

b. décisions en matière d’asile, à l'exception des décisions qui concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’Etat dont ces personnes cherchent à se protéger.

²Même dans les cas visés à l’al. 1, let. a, le recours est recevable si:

a. la contestation soulève une question juridique de principe et le Tribunal administratif fédéral a constaté, dans la décision attaquée, qu’elle soulève une telle question;

b. l'accès à une deuxième instance de recours est garanti par un traité international.

Art. 84a Décisions en matière de politique extérieure et de politique de

sécurité

Le recours est irrecevable contre les décisions qui concernent la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures si les conditions suivantes sont remplies:

a. la décision repose de manière prépondérante sur des considérations politiques;

b. le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal en Suisse.

Art. 85, al. 2

²Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important.

Art. 86, al. 2

²Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral.