Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

Art. 59, al. 1, phrase introductive

¹Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:

Art. 125, al. 2, 1^rephrase

²La direction de la procédure du tribunal statue sur la requête. ...

Art. 135, al. 3

³Le défenseur d’office peut recourir contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l’indemnité.

Art. 150, al. 2, 2^ephrase

Abrogée

Art. 186, al. 2, 2^ephrase, et 3

²... Le tribunal statue en procédure écrite.

³S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue en procédure écrite.

Art. 248, al. 3, phrase introductive

³Si l’autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent sur la demande dans le mois qui suit son dépôt:

Art. 393, al. 1, let. c

¹Le recours est recevable:

c. contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte.

Variante en liaison avec l’art. 79a LTF:

Art. 410, al. 5

⁵Au surplus, la révision d’une décision d’une juridiction d’appel relative aux prétentions civiles ou au droit d’une personne accusée à une indemnité ou à une réparation du tort moral par l’Etat (art. 429 à 431) peut être demandée aux conditions suivantes:

a. le Tribunal fédéral a admis le recours sur l’aspect pénal sans statuer simultanément sur les prétentions civiles, sur celles relatives à une indemnité ou sur celles relatives à la réparation du tort moral;