Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8

Art. 47, al. 6

Abrogé

2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9

Art. 49, al. 1, let. c, et 2

¹Le recourant peut invoquer:

c. l’inopportunité.

²Le grief de l’inopportunité est irrecevable:

a. dans la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, sauf si le recours porte sur une décision relative à la fixation d'une contribution ou d'une indemnité de droit public ou à des prestations d'assurances sociales;

b. si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours; ou

c. si une loi fédérale exclut ce grief.

Art. 65, al. 4, 2^ephrase

⁴... La créance de la collectivité ou de l'établissement autonome se prescrit par dix ans à compter de l’entrée en force de l’acte qui met fin à la procédure.

Art. 72, let. a

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:

a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, aux conditions suivantes:

1. la décision repose de manière prépondérante sur des considérations politiques;

8 RS 172.010

9 RS 172.021