Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

Art. 93a Recours contre une décision partielle, préjudicielle ou incidente

lorsqu’un recours contre la décision finale est en principe irrecevable Lorsque le recours contre la décision finale est uniquement recevable si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important, le recours contre une décision partielle, contre une décision préjudicielle ou contre une décision incidente doit aussi remplir cette condition.

Art. 93b Mesures provisionnelles

Le recours contre une décision portant sur une mesure provisionnelle est uniquement recevable si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important.

Art. 97, al. 2

²Pour les recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires, la limitation des motifs de recours par l’al. 1 s’applique uniquement si le recours est dirigé contre une décision d’un tribunal.

Art. 98

Abrogé

Art. 100, al. 2, let. b et c, 3 et 4

²Le délai de recours est de dix jours contre:

b. les décisions en matière d’entraide pénale internationale et d’assistance administrative internationale;

c. les décisions prises par une instance cantonale unique au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes⁷;

³Le délai de recours est de cinq jours contre les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change.

⁴Abrogé

Art. 101a Recours en matière de droits politiques

¹Le recours qui concerne une élection ou une votation populaire doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision ou le moment où le recourant a eu connaissance de l’irrégularité.

²Le délai de recours contre les décisions d’un gouvernement cantonal rendues sur recours concernant les élections au Conseil national est de trois jours.

7 RS 211.222.32