Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

16. Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation28

Art. 68, al. 2

²Si le recours contre une décision relative à l’attribution d’organes est fondé, l’instance de recours se borne à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit fédéral.

17. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales29

Art. 61, let. b^bis

Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁰, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:

b^bis. le recours contre une décision en matière de prestations d’assurances sociales peut aussi invoquer l’inopportunité de la décision attaquée;

18. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie31

Art. 53, al. 2, let. e

Abrogée

19. Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger32

Art. 8, al. 3

Abrogé

²⁸RS 810.21

²⁹RS 830.1

30 RS 172.021