Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

²Même dans les cas visés à l’al. 1, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important.

Art. 79a Valeurs litigieuses minimales

Les valeurs litigieuses minimales définies à l’art. 74 s’appliquent aux recours qui portent exclusivement sur des prétentions civiles.

Variante:

Art. 79a Valeur litigieuse minimale

¹Si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs, le recours est irrecevable contre des décisions relatives:

a. aux prétentions civiles pécuniaires;

b. au droit du prévenu à une indemnité ou à une réparation du tort moral par l’Etat.

²Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important.

Art. 80, al. 2, 3^ephrase

Abrogée

Art. 81, al. 1, let. b, ch. 4 et 5, et 4

¹A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:

5. la partie plaignante, si la décision attaquée statue matériellement sur sa plainte pénale ou son action civile ou peut avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles qu’elle fait valoir en tant que victime,

⁴Les cantons peuvent conférer à une autorité dont le domaine d’attributions inclut l’exécution des peines et mesures la qualité pour recourir contre les décisions cantonales visées à l’art. 78, al. 2, let. b.

Art. 83, al. 1, let. a à f, h, m, o, p, r, s et u, 2 et 3

¹Le recours est irrecevable contre:

a. les décisions relatives à la naturalisation;

b. les décisions en matière de droit des étrangers qui ne sont pas visées par l’art. 84, al. 1, let. a, sauf les décisions qui