Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

Art. 23, al. 2

²Les compétences particulières du juge unique fondées sur l’art. 111 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹⁵ ainsi que sur les lois fédérales d’assurances sociales sont réservées.

Art. 32, al. 1, let. a, f et h

¹Le recours est irrecevable contre:

a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures si les conditions suivantes sont remplies:

1. la décision repose de manière prépondérante sur des considérations politiques;

2. le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;

f. la détermination ou l’approbation de noms géographiques;

h. l’approbation d’actes normatifs et de tarifs de droit public, sauf disposition contraire d’une loi fédérale.

Art. 33, let. a et b

Le recours est recevable contre les décisions:

a. de l’Assemblée fédérale et de ses organes, lorsqu’ils ont statué en première instance;

b. du Conseil fédéral, lorsqu’il a statué en première instance;

6. Loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites16

Art. 11, al. 3

Abrogé

7. Code de procédure pénale17

Art. 40, al. 1

¹Les conflits de fors entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été institués, par l’autorité de recours de ce canton.