Projet

Loi sur le Tribunal fédéral

11. Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation21

Art. 7, al. 2

²En cas de divergences d’opinion relatives à l’approbation ou à la détermination de noms géographiques, le département compétent statue définitivement. Si la divergence oppose des départements, le Conseil fédéral statue.

12. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé22

Art. 56

La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²³. L'office cantonal de l'impôt anticipé a qualité pour recourir.

13. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir24

Art. 31, al. 3

³La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁵.

14. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26

Art. 51, al. 6

Abrogé

15. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs27

Art. 56, al. 3

Abrogé

²¹RS 510.62

²²RS 642.21

23 RS 173.110

²⁴RS 661

25 RS 173.110

26 RS 742.101