Projet

b. les droits fondamentaux, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la vie et à la liberté personnelle, la liberté de conscience et de croyance, ainsi que la liberté d’opinion ;

c. les obligations liées au service militaire ou civil et la scolarité obligatoire.

²Avant d’être naturalisé, le requérant s’engage, en signant une déclaration de loyauté, à respecter les valeurs de la Constitution. Les mineurs sont exemptés de cette obligation.

³La déclaration de loyauté inclut notamment les valeurs énumérées à l’al. 1.

Art. 6 Attestation des compétences linguistiques

(art. 12, al. 1, let. c, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN)

1

Le requérant doit justifier de connaissances orales d’une langue nationale équivalant au moins au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)² et de compétences écrites du niveau A2 au minimum.

2

La preuve des compétences linguistiques aux termes de l’al. 1 est réputée fournie lorsque le requérant :

a. parle et écrit une langue nationale qui est aussi sa langue maternelle ;

b. a fréquenté en Suisse l’école obligatoire dans une langue nationale pendant au minimum cinq ans ;

c. a suivi en Suisse une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans une langue nationale ;

d. dispose d’une attestation des compétences linguistiques qui confirme ses compétences linguistiques aux termes de l’al. 1 et repose sur un test linguistique conforme aux normes de qualité généralement reconnues.

³Le SEM aide les cantons lors de l’examen des attestations des compétences linguistiques visées à l’al. 2, let. d, et lors de l’élaboration de tests linguistiques cantonaux. Il peut également confier ces tâches à des tiers.

Art. 7 Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation

(art. 12, al. 1, let. d, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN)

¹Le requérant participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles il a droit lui permettent, au moment du dépôt de sa demande et de sa naturalisation, de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien.

²Le requérant acquiert une formation lorsqu’il suit, au moment du dépôt de sa demande ou lors de sa naturalisation, une formation ou un perfectionnement.

³Quiconque perçoit une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou pendant sa procédure de naturalisation ne remplit pas les exigences relatives à la participation à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation.