Projet

c. possède des connaissances élémentaires sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ; et

d. entretient des contacts avec des Suisses.

²Les conditions visées à l’al. 1, let. a et d, sont confirmées par des personnes de référence domiciliées en Suisse.

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Lorsqu’elle examine la condition visée à l’al. 1, let. a, l’autorité compétente tient compte de la situation personnelle du requérant.

Chapitre 3 Procédures de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration

Section 1 Procédure de naturalisation ordinaire

Art. 12 Compétence

(art. 13, al. 1, et 18, al. 2, LN)

¹Le canton désigne l’autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.

²Si le requérant déménage dans une autre commune ou un autre canton en cours de procédure, l’autorité désignée par le canton reste compétente, pour autant qu’elle ait terminé les vérifications nécessaires pour rendre un préavis conformément à l’art. 13, al. 2, LN.

Art. 13 Décision cantonale de naturalisation

(art. 14, al. 1 et 2, LN)

¹Avant d’octroyer la nationalité au requérant, l’autorité cantonale compétente consulte à nouveau le casier judiciaire informatisé VOSTRA.

²Elle réexamine également la question de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation si la naturalisation ne peut avoir lieu dans les six mois suivant l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation.

³Si la validité de l’autorisation fédérale de naturalisation échoit alors que le candidat à la naturalisation remplit encore les conditions de naturalisation, l’autorité cantonale compétente peut en demander une nouvelle au SEM.

Section 2 Procédure de naturalisation facilitée ou de réintégration

Art. 14 Dépôt et examen des demandes en cas de séjour en Suisse

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, 34, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹Si le requérant vit en Suisse, il dépose sa demande de naturalisation facilitée ou de réintégration auprès du SEM.

²Le SEM vérifie si la demande est complète et charge l’autorité cantonale compétente d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.