Projet

³Les conditions générales d’admission de la LEtr s’appliquent aux personnes dont la nationalité a été annulée conformément à l’art. 36 LN ou leur a été retirée conformément à l’art. 42 de la même loi.

3. Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration12

Art. 2, let. a, ch. 2

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a. données du domaine des étrangers : les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants :

2. la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)¹³,

4. Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil14

Art. 41, let. e

Les autorités administratives communiquent les décisions suivantes :

e. la constatation de la nationalité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹⁵).

5. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police16

Art. 7, al. 1, let. c

¹Fedpol peut, dans le cadre de l’entraide administrative, communiquer sur demande des informations enregistrées dans IPAS aux autorités suivantes, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales :¹⁷

c. les services du Secrétariat d’Etat aux migrations¹⁸ compétents pour

l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, et pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur le séjour et l’établissement des étrangers¹⁹ et la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse²⁰;

12 RS 142.513

¹³RS 141.0

14 RS 211.112.2