Projet

a. que le requérant peut s’y préparer avec l’aide d’instruments adéquats ou de cours ; et

b. qu’il peut réussir le test s’il possède les compétences linguistiques orales et écrites requises pour obtenir la naturalisation.

Art. 3 Mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

(art. 11, let. c, 20, al. 2, et 26, al. 1, let. e, LN)

Le requérant met en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse lorsque des éléments concrets laissent supposer qu’il participe aux activités suivantes, les soutient ou les encourage ou encore qu’il y joue un rôle de recruteur :

a. terrorisme ;

b. extrémisme violent ;

c. crime organisé ; ou

d. service de renseignement prohibé.

Art. 4 Respect de la sécurité et de l’ordre publics

(art. 12, al. 1, let. a, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. c, LN)

1

Le requérant porte atteinte à la sécurité et à l’ordre publics notamment lorsqu’il :

a. viole des prescriptions légales ou des décisions d’autorités ;

b. n’accomplit volontairement pas des obligations de droit public ou privé ;

c. fait l’apologie publique d’un crime ou d’un délit contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou encore du terrorisme ou incite à de tels crimes ; ou

d. appelle publiquement à la haine contre certaines catégories de population.

²Le requérant menace la sécurité et l’ordre publics lorsque des éléments concrets indiquent que son séjour en Suisse conduit, selon toute vraisemblance, à une atteinte au sens de l’al. 1.

³Une naturalisation est exclue tant qu’il existe une inscription au casier judiciaire suisse, à laquelle peuvent accéder les autorités compétentes en matière de naturalisation. Des exceptions sont possibles dans le cas des peines et des contraventions avec sursis ; la gravité de l’infraction est alors déterminante.

Art. 5 Respect des valeurs de la Constitution

(art. 12, al. 1, let. b, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. d, LN)

¹Comptent notamment parmi les valeurs de la Constitution les principes de base, les droits fondamentaux et les obligations qui suivent :

a. les principes de l’Etat de droit, de même que l’ordre démocratico-libéral de la Suisse ;