Projet

³Lorsqu’il a reçu le rapport d’enquête, le SEM peut, si nécessaire, charger l’autorité cantonale compétente d’effectuer des enquêtes supplémentaires ou mener lui-même des investigations complémentaires.

⁴Le SEM désigne les documents à joindre au formulaire de demande.

Art. 15 Dépôt et examen des demandes en cas de séjour à l’étranger

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹Si le requérant vit à l’étranger, il dépose sa demande de naturalisation facilitée ou de réintégration auprès de la représentation suisse à l’étranger.

²La représentation suisse vérifie si la demande est complète. Elle convoque le requérant à un entretien personnel et effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

³La représentation suisse transmet la demande de naturalisation et le rapport d’enquête au SEM.

⁴Lorsqu’il a reçu la demande, le SEM peut, si nécessaire, charger la représentation suisse d’effectuer des enquêtes supplémentaires.

⁵Le SEM désigne les documents à joindre au formulaire de demande.

Chapitre 4 Dispositions communes

Section 1 Séjour

Art. 16 Séjour

(art. 33, al. 2, LN)

Lorsque le requérant séjourne à l’étranger pour une durée maximale d’un an sur ordre de son employeur ou à des fins de formation ou de perfectionnement, il est considéré avoir quitté la Suisse pour une courte durée avec l’intention d’y revenir.

Section 2 Rapports d'enquête

Art. 17 Enquêtes relatives à une naturalisation ordinaire

(art. 34, al. 3, LN)

¹L’autorité cantonale compétente rédige le rapport d'enquête. Celui-ci comprend l'identité (nom, prénom, date de naissance, état civil, nationalité) du requérant et des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation, notamment :

a. le type d'autorisation relevant du droit des étrangers (art. 9, al. 1, let. a, LN) ;

b. la durée du séjour en Suisse (art. 9, al. 1, let. b, et al. 2, LN) ;

c. le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4) ;

d. le respect des valeurs de la Constitution (art. 5) ;

e. les compétences linguistiques (art. 6) ;

f. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 7) ;