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Consultation 2014/160: Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée · 14 pages
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Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 30 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.
Art. 31 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le ….
XXXX Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova