Projet

Art. 20 Enquêtes relatives à une annulation

(art. 34, al. 3, LN)

¹Si le SEM engage une procédure d’annulation contre une naturalisation facilitée ou une réintégration, il peut charger l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse d’effectuer les enquêtes requises.

²En cas de procédure d’annulation contre une naturalisation facilitée acquise ensuite d’une union avec un citoyen suisse (art. 21 LN), le SEM peut charger l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse d’interroger le conjoint de l’intéressé. Il peut, au besoin, prévoir l’audition d’autres personnes.

³Lors de l’audition, l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse se base sur un questionnaire élaboré par le SEM.

⁴Elle rédige un procès-verbal d’audition qu’elle transmet au SEM.

Section 3 Obligation de collaborer

Art. 21

Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits déterminants pour l’application de la LN. Il doit en particulier :

a. fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la naturalisation ;

b. informer immédiatement l’autorité compétente de tout changement dans sa situation dont il doit savoir qu’il s’opposerait à une naturalisation ;

c. fournir, en cas de procédure d’annulation, des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la naturalisation.

Section 4 Délais de procédure

Art. 22 Délai pour la réalisation d’enquêtes

(art. 25, al. 2, 29, al. 2 et 34, al. 3, LN)

Si l’autorité cantonale de naturalisation ou la représentation suisse à l’étranger est chargée d’effectuer des enquêtes pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, elle remet, en règle générale, son rapport d’enquête au SEM dans les six mois.

Art. 23 Délais de traitement pour le SEM

¹Le SEM statue sur l’octroi d’une autorisation fédérale de naturalisation en règle générale dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de la demande complet.

²Il statue sur une naturalisation facilitée ou une réintégration, en règle générale, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport d’enquête de l’autorité cantonale compétente ou de la représentation suisse à l’étranger.