Projet

Code des obligations

³Il mentionne le montant total des paiements et le montant des paiements par types de prestation effectués au profit de chaque gouvernement et pour chaque projet spécifique.

⁴Le rapport est établi par écrit dans une des langues nationales ou en anglais et doit être approuvé par l'organe supérieur de direction ou d'administration.

Art. 964d

¹Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements est D. Publication

publié par voie électronique.

²Il doit rester accessible au public au moins pendant dix ans.

Art. 964e

¹Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernementset E. Conservation

et documentation toutes les autres pièces importantes doivent être conservés pendant au

moins dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l'exercice.

²Un exemplaire imprimé et signé du rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements est conservé. Les autres pièces importantes peuvent être conservées sur support papier ou sur support électronique.

³Les données enregistrées sur un support informatique doivent être accessibles pendant au moins dix ans.

Art. 964f

F. Extension du Dans le cadre d'une procédure harmonisée à l'échelle internationale, le ^{champ d'applica-} Conseil fédéral peut prescrire que les obligations visées aux articles tion

964a à 964e sont également applicables aux entreprises actives dans le négoce de matières premières.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires de la modification du …: