Projet

Code des obligations

Art. 1

^{A. Règle1} Les art. 1 à 4 du titre final du code civil sont applicables à la modifi-

générale10

cation du ... , sous réserve des dispositions suivantes.

²Les dispositions du nouveau droit s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

Art. 2

^{B. Adaptation1} Les sociétés qui, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit, des statuts et des

règlements sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux

nouvelles dispositions sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

²Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais pendant deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 3

^{C. Augmentation} Les augmentations autorisées et les augmentations du capital-actions autorisée et

augmentation du au moyen d'un capital conditionnel décidées avant l’entrée en vigueur ^{capital-actions} de la présente loi restent régies par l’ancien droit. Les décisions de au moyen d'un

capital condi- l'assemblée générale ne peuvent être prorogées ou modifiées.

tionnel

Art. 4

^{D. Apport1} Les sociétés constituées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit

ne sont tenues d’adapter l’apport minimum que si elles augmentent ou diminuent leur capital ou qu’elles modifient le degré de libération ou la valeur nominale de leurs actions.

²Le conseil d'administration décide de l'appel ultérieur d'apports relatifs aux actions non entièrement libérées.

Art. 5

^{E. Représenta-} L'obligation de fournir dans le rapport de rémunération les information des sexes

tions prévues à l'art. 734e doit être respectée au plus tard dès l'exercice débutant cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 6

^{F. Ajournement1} Les ajournements de faillites ordonnés avant l'entrée en vigueur du de la faillite

nouveau droit restent régis par l'ancien droit jusqu'au terme de la procédure.