Projet

Code des obligations

Art. 7

^{G. Adaptation} Les contrats de travail existant au moment de l'entrée en vigueur du des contrats de

travail soumis à nouveau droit doivent être adaptés dans un délai de deux ans à comp^{l'ancien droit} ter de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Passé ce délai, les disposi-

tions du nouveau droit sont applicables à tous les contrats de travail.

Art. 8

^{H. Transparence} Le chapitre 6 du titre trente-deuxième est applicable à compter de ^{dans les} l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur du entreprises de

^matières nouveau droit.

premières

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.