Projet

Code des obligations

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code civil11

Art. 61, al. 3

Abrogé

Art. 69d

^{Bbis. Menace} Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d'insolvabilité,

perte de capital d'insolvabilité, la perte de capital et le surendettement ainsi que la ^{et surendette-} réévaluation des immeubles et des participations s'appliquent par ment

analogie aux associations tenues de requérir leur inscription au registre du commerce.

Art. 84a

Cbis. Menace1

d'insolvabilité et En cas de menace d'insolvabilité ou de surendettement, l'organe ^{surendettement} suprême de la fondation en avise sans délai l'autorité de surveillance.

²Si l'organe de révision constate que la fondation est insolvable ou surendettée, il en informe l'autorité de surveillance.

³L'autorité de surveillance ordonne à l'organe suprême de la fondation de prendre les mesures nécessaires. S'il ne le fait pas, l'autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s'imposent et, le cas échéant, en avise le tribunal.

⁴Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d'insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par analogie.

Art. 84b

^{Cter. Publicité} L’organe suprême de la fondation communique tous les ans à des indemnités

l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l'article 734a alinéa 2 CO¹² qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu'à l'éventuelle direction.