Projet

Code des obligations

Art. 89a, al. 6, ch. 18

⁶Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982¹³ sur:

18. l'administration de la fortune (art. 71) et, lorsque la fondation de prévoyance est soumise à la loi sur le libre passage du 17 décembre 1993 (LFLP)¹⁴, l'exercice des droits d'actionnaire (art. 71a et 71b);

2. Loi du 3 octobre 2003 sur la fusion15

Art. 6, al. 1 et 1^bis

¹Une société dont les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus les deux tiers de la somme du capital-actions ou du capital social, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice, ou qui est surendettée, ne peut fusionner avec une autre société que si cette dernière dispose de fonds propres librement disponibles équivalant au montant du découvert et, le cas échéant, du surendettement.

^1bisL’exigence posée à l’al. 1 ne s’applique pas dans la mesure où des créanciers des sociétés participant à la fusion acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances pour un montant équivalant au découvert et, le cas échéant, au surendettement, pour autant que la postposition porte également sur les intérêts dus pendant toute la durée du surendettement.

Art. 9, al. 2

²Les dispositions du code des obligations¹⁶ (CO) concernant les apports en nature (art. 634 CO) et les limites inférieures et supérieures maximales de la marge de fluctuation du capital (art. 653s, al. 2, CO) ne s'appliquent pas aux fusions.

Art. 11, al. 2

Abrogé

Art. 32

Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, l’art. 653k CO¹⁷ n’est pas applicable.