Projet

Code des obligations

Art. 33, al. 2

²Les dispositions du CO¹⁸ concernant les apports en nature (art. 634 CO) et les limites inférieures et supérieures maximales de la marge de fluctuation du capital (art. 653s, al. 2, CO) ne s'appliquent pas aux scissions.

Art. 35, al. 2

Abrogé

Art. 58, al. 2

Abrogé

Art. 70, al. 2, troisième phrase

²… Un acte authentique unique suffit, même lorsque les immeubles qui font l’objet du transfert de patrimoine sont situés dans différents cantons. …

3. Code de procédure civile du 19 décembre 200819

Art. 5, al. 1, let. g

¹Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

g. les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697i CO²⁰);

Art. 47, al. 2, let. f

²Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:

f. l'octroi de l'autorisation d'intenter une action aux frais d'une société anonyme (art. 697k CO²¹).

Art. 107, al. 1^bis

^1bisEn cas de rejet d’une action en paiement à la société relevant du droit des sociétés (art. 697k CO²²), il peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation, à moins que l'introduction de l'action aux frais de la société n’ait été autorisée.