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Code des obligations

Art. 250, let. c, ch. 7 à 11, 14

La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:

c. droit des sociétés:

7. obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d'une société à responsabilité limitée et les membres d'une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8. examen spécial (art. 697c à 697i CO),

9. convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour et inscription d'une proposition et d'une motivation succincte dans la convocation à l'assemblée générale (art. 699, al. 5, 699a, al. 5, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),

10. désignation d'un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11. désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b, 819 et 908 CO),

14. autorisation d'intenter action aux frais de la société (art. 697k CO);

4. Loi fédérale du 11 avril 188923 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 173a, al. 2

²Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.

Art. 285, al. 4

⁴Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.

Art. 293a, al. 2

²La durée du sursis provisoire ne peut dépasser quatre mois. Dans des cas justifié, le sursis provisoire peut, sur requête du commissaire ou, à défaut, du créancier, être prolongé de 4 mois au plus.