Projet

Code des obligations

Art. 295, al. 4

⁴Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.

Art. 319, al. 1

¹Lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est exécutoire, le débiteur n'a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit est éteint.

Art. 334, al. 4

⁴La décision du juge est communiquée aux créanciers; l'art. 295c s'applique par analogie.

Disposition transitoire de la modification du … :

Les sursis concordataires octroyés avant l'entrée en vigueur de la modification du ... restent régis par l'ancien droit.

5. Code pénal24

Art. 34, al. 2, 1^rephrase

²Sauf disposition contraire de la loi, le jour-amende est de 3000 francs au plus. ...

Art. 154

^{Punissabilité des1} Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une membres du

conseil d'admi- peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'adminis^{nistration et de la} tration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en direction de

sociétés dont les bourse octroie ou reçoit une indemnité interdite en vertu de l'art. 735c, ^{actions sont} al. 1, ch. 1, 6 et 7, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du cotées en bourse

code des obligations²⁵ (CO).

²Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse:

1. délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 1, 1^rephrase CO;