Rapport sur les résultats

4.4 Mise en œuvre de l’art. 95, al. 3, Cst.

4.4.1 Dispositions dépassant le cadre de l’ORAb

Certains participants préfèreraient pour l’instant ne pas transférer les dispositions de l’ORAb dans le droit de la SA²⁰¹. L’entrée en vigueur de l’ordonnance a permis de mettre en œuvre dans les délais l’art. 95, al. 3, Cst. (en relation avec l’art. 197, ch. 10, Cst.). Son transfert au niveau de la loi formelle n’est donc pas urgent. Le plus important pour l’instant est d’observer l’application de l’ORAb pour plus tard pouvoir la transférer au niveau de la loi de la manière la plus intelligente possible.

L’abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse et ses conséquences négatives sur la compétitivité des entreprises suisses sur le plan international ont également été évoqués. Alors que la place économique suisse traverse une période difficile, il serait préférable d’éviter toute insécurité supplémentaire ou tout coût inutile pour les entreprises suisses.

Si le transfert au niveau de la loi devait toutefois avoir lieu dans le cadre de la révision actuelle, de nombreux participants demandent que l’on laisse tomber toute disposition qui dépasserait le cadre de l’ORAb²⁰². La sécurité du droit devrait être une priorité : comme beaucoup de sociétés ont récemment modifié leurs statuts pour s’adapter à l’ORAb, il serait difficile d’exiger d’elles qu’elles adaptent encore une fois leurs statuts, ne serait-ce qu’en raison des coûts occasionnés.

Un participant demande que les sociétés qui ont leur siège en Suisse mais qui ne sont cotées qu’à l’étranger puissent être exemptées de l’application de l’art. 94, al. 3, Cst.²⁰³.

4.4.2 Interdiction du vote prospectif sur les rémunérations variables

L’interdiction du vote prospectif sur les rémunérations variables (art. 735, al. 3, ch. 4) est clairement rejetée²⁰⁴, essentiellement pour les raisons suivantes :

 La disposition va plus loin que l’art. 95, al. 3, Cst.

 La liberté des actionnaires est limitée inutilement. Une certaine flexibilité devrait être garantie. Il faudrait pouvoir tenir compte au cas par cas des avantages et des inconvénients des différents systèmes de vote.

 Cette interdiction obligerait beaucoup de sociétés à adapter encore une fois leurs statuts, ce qui n’est pas exigible de leur part. Le vote prospectif sur les rémunérations flexibles s’est avéré être une « bonne pratique » et il serait contraire au principe de la sécurité du droit de l’interdire dans la loi.

 Le principe fondamental « pas de travail sans salaire » est bafoué.

 En cas de vote rétrospectif sur les rémunérations variables, il pourrait y avoir des problèmes de coordination entre celui-ci et l’approbation des comptes annuels.

 L’interdiction rendrait la planification plus incertaine et les entreprises suisses moins attrayantes en ce qui concerne le recrutement au niveau international.