Rapport sur les résultats

Syna se demande si le montant de la sanction ne devrait pas être plus élevé dans le cas de grands projets employant un grand nombre de travailleurs et en fonction du volume des commandes. Pour gbs, des montants plus élevés que 30 000 CHF seraient aussi envisageables. La FER et l’UAPG proposent que l'on examine la manière dont on devrait traiter les entreprises qui se comportent intentionnellement de manière incorrecte.