Rapport sur les résultats

L’IHK, la Chambre de commerce de Soleure et la Camera di commercio ne peuvent guère comprendre que le jugement positif sur l'efficacité des mesures d'accompagnement doive entraîner d'autres adaptations, et critiquent le projet comme étant un usage abusif du processus législatif (IHK, Chambre de commerce de Soleure).

Le PDC, l’usam, l’Union patronale suisse, l’UPSA, l’IHK, la Chambre de commerce de Soleure, up! schweiz, l’Union des arts et métiers de Bâle-Ville et Gastrosuisse critiquent le fait que les mesures proposées touchent de la même façon les entreprises suisses et étrangères, ce qui n’aurait de ce fait aucun rapport avec la libre circulation des personnes.

Selon le point de vue de différents opposants, le projet mène à une surréglementation du marché du travail, à un surcroît de charges administratives (PDC, UDC, usp, senesuisse, Camera di commercio), à un affaiblissement et une limitation du marché du travail libéral (UDC, Union des organisations patronales zurichoises, Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures) et ne va pas dans le sens du Droit du travail suisse (AR, Chambre de commerce des deux Bâle). L’Union patronale, l’IHK et la Chambre de commerce de Soleure avancent l'argument que le projet augmenterait fortement la complexité des mesures d'accompagnement. Le PLR soutient que le projet ne serait pas une optimisation des mesures d'accompagnement, mais un durcissement qui divergerait du concept éprouvé. Du point de vue de l'Union patronale suisse, il s'agit d'un catalogue de mesures qui va au-delà de la lutte contre les abus.

On critique par ailleurs le fait que des mesures ont été proposées, bien que les partenaires sociaux n'aient pas pu se mettre d'accord à leur sujet (PLR, CDEP).

L'USM fait valoir que les ingérences de l'Etat dans la liberté d'entreprise devraient se limiter à un minimum et que des structures fonctionnant bien, comme le partenariat social et la déclaration d'extension de conventions collectives de travail (CCT), ne devraient pas être mises en danger. La camera di commercio partage l'avis que le partenariat social ne devrait pas être mis en danger par des règles exagérées qui paralysent le marché.

up! suisse critique les mesures d'accompagnement en tant que telles dans le fait qu'elles s'opposent à la position libérale et demande leur abolition totale. D'autre part, il faudrait faire des efforts pour libéraliser de nouveau le marché du travail suisse.

FR n'est pas fondamentalement contre le projet, mais n'en voit pas la nécessité pour son propre canton étant donné que les mesures nécessaires ont pu être prises par le passé pour des branches exposées.

La CCMT voit surtout d'autres besoins d'action que les mesures proposées, comme celle de combler les lacunes concernant la procédure de conciliation, réglementée de manière rudimentaire dans la loi (art. 360b CO²).

AR rejette le projet et remet en question l'efficacité des mesures d'accompagnement, contrairement au contenu du rapport explicatif.

De nombreux participants à la consultation ne voit pas la nécessité du projet, mais des besoins d'action dans le domaine de l'optimisation de l'exécution (ZH, LU, SZ, NW, GL, ZG,

SO, BL, SH, SG, TG, PLR, SSE, CDEP, CT BL, CT LU, Forum PME, Union des arts et métiers de Bâle-Ville avec en complément la demande de mesures pour introduire une interdiction d'offrir des services en cas de non-paiement de la caution).