Rapport sur les résultats

de pénurie de personnel qualifié avec des offres de formation écourtée pour contribuer à une « désacadémisation », ainsi que l'admission rapide des réfugiés reconnus dans le processus du travail pour réduire le recrutement de travailleurs étrangers. Pour une mise en œuvre rapide de ces mesures, le PBD préconise une instance de coordination composée de représentants du Conseil fédéral, des cantons, de l'économie et des partenaires sociaux.

4 Remarques et suggestions de modifications concernant les différentes dispositions

4.1 Code des obligations (CO)3 : Définition des conditions de prorogation d'un contrat-type de travail (Art. 360a, al. 3, CO)

Une majorité des participants à la consultation (36) rejette expressément la définition proposée pour la prorogation d'un CTT, tandis qu'une minorité (28) approuve la proposition.

4.1.1 Exposé des motifs des opposants

ZH, SZ, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, SG, GR, TG, le PLR, l’usp, la SSE, la CDEP, la CT BL et la FSV ne voient aucun besoin d'agir et font valoir que la prorogation d'un CTT serait déjà possible, à l'appui des bases légales existantes. Il n'y aurait aucune place ni pour une prorogation purement préventive d'un CTT, ni à l'appui de suppositions.

L’UDC, l’usam, l’Union patronale suisse, l’UPSA, l’IHK, l’Union des organisations patronales zurichoises, l’Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, senesuisse, la

Chambre de commerce des deux Bâle, la Chambre de commerce de Soleure et Gas-

trosuisse rejettent la proposition au motif que celle-ci irait à l'encontre du droit du travail suisse et ouvrirait la porte aux pouvoirs publics pour édicter unilatéralement des prescriptions en matière de salaires. L’usam, l’Union patronale suisse, l’usp, l’UPSA, l’IHK, l’USM et la Chambre de commerce de Soleure affirment qu'avec cette proposition, on s'éloignerait de l'idée de lutte contre les abus, ce qui contredirait la nature même des mesures d'accompagnement. Le CP note que pour proroger un CTT, il serait indispensable que la commission tripartite fasse à nouveau constater des sous-enchères salariales abusives à répétition. Le forum PME et Gastrosuisse jugent que la proposition va trop loin, les barres pour la prorogation d'un CTT devraient être mises plus haut.

up! schweiz rejette la proposition et demande l'abrogation de tout l'article 360a CO.

4.1.2 Exposé des motifs des partisans

BE, UR, OW, BS, AI, AG, TI, VD, VS, GE, JU, le PBD, le PES, le PSS, l’UVS, l’USS, sec suisse, Travail.Suisse, la CSME, TAK, la CT SZ, Syna, la FER, gbs, ISOLSUISSE, suissetec, Employés Suisse et l’UAPG approuvent la définition proposée. Selon le point de vue de BE, elle apporte une plus grande sécurité juridique et aide à enrayer les dérives (de même OW, GE, le PSS) et à harmoniser l'exécution dans toute la Suisse (BS).

FR ne considère pas la définition comme nécessaire, mais ne fait aucune objection.

4.1.3 Propositions, réserves et clarifications nécessaires

Plusieurs opposants à la proposition demandent, pour le cas où on s'en tiendrait au projet, que les notions juridiques indéterminées, telles que « infractions répétées », « indices » ou « durée limitée » soit exprimées avec plus de précision resp. définies de manière détaillée (ZH, SZ, NW, GL, ZG, SO, SG, GR, PLR, CDEP, CCMT). Le PDC ne s'oppose pas a priori à