Rapport sur les résultats

b. Exposé des motifs des partisans

Selon le point de vue de l’USS, la proposition générera une amélioration de la protection par des CCT en Suisse.

TI émet un jugement positif sur la proposition, puisque les partenaires sociaux ont toujours joué un rôle prioritaire dans la lutte contre les distorsions sur le marché du travail.

JU, sec suisse et Travail.Suisse s'attendent à ce que la procédure proposée soit plus rapide que celle appliquée jusqu'ici.

Employés Suisse juge la proposition judicieuse, elle engendrerait un renforcement du partenariat social.

BS et le CP ne font pas d'objections à une procédure de demande des partenaires sociaux, mais soulignent l'importance de prouver la présence d'un abus.

c. Propositions

ISOLSUISSE et suissetec considèrent que la formulation de l'article 1a, alinéas 1 et 2 « la durée du travail fait l’objet d'une sous-enchère »“ n'est pas correcte.

4.2.5 Prorogation unique et pour une durée limitée d'une extension du champ

d'application lorsque le quorum des employeurs n'est plus rempli (Art. 2,

chiffre 3^bisLECCT)

36 participants (ZH, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, TG, PDC, PLR, UDC, usam, Union patronale suisse, usp, SSE, CDEP, CT BL, une majorité de la CCMT, CP, IHK, Union des organisations patronales zurichoises, Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, senesuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, FSV, Chambre de commerce de Soleure, camera di commercio, up! schweiz, Forum PMI, Union des arts et métiers de Bâle-Ville, Gastrosuisse) se prononcent expressément contre le projet, 28 participants (BE, UR, OW, AI, AG, TI, VD, VS, NE, GE, PBD, PES, PSS, UVS, sec suisse, CSME, TAK, CT SZ, Syna, FER, ISOLSUISSE, suissetec, VSSU, USIC, Employés Suisse, UAPG, CFM, USM) l'approuvent expressément.

Travail.Suisse accepte la proposition sous réserve qu'il nécessite d’autres améliorations supplémentaires.

a. Exposé des motifs des opposants

BS, SG, TG, l’usp, la SSE, l’IHK, l’Union des organisations patronales zurichoises, la FSV, la Chambre de commerce de Soleure et Gastrosuisse rejettent la proposition comme étant problématique, parce qu'elle permettrait à une minorité d'employeurs d'imposer à une majorité des conditions minimums de travail, la représentativité de la réglementation ne serait plus assurée. Selon le point de vue de senesuisse, la proposition remet fondamentalement en question la signification initiale du partenariat social et le sens de la CCT, puisque la baisse ou la suppression du quorum des employeurs aurait pour conséquence que toute une

branche professionnelle devrait se soumettre à des conditions de travail qui ignoreraient complètement leurs intérêts.

SH ne reconnaît aucun motif justifiant une dérogation au quorum des employeurs, le procédé engendrerait parmi les concernés l'incompréhension et l'incertitude juridique, et les extensions de CCT ne seraient plus aussi bien acceptées.

Le PDC souligne qu'on ne devrait pas toucher à la légitimité démocratique de l'extension des CCT. Le PLR et l’usam excluent une remise en question des principes de base de cette extension. Pour l'Union patronale suisse et la SSE, un déplacement unilatéral de l'équilibre au profit des travailleurs n'est ni concevable ni judicieux.