Rapport sur les résultats

4.3 Loi sur les travailleurs détachés (LDét)5 : Augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives (art. 9, al. 3, LDét)

Au total, 52 participants à la consultation approuvent expressément l'augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives qui est proposée, dont 23 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TI, VS, NE, GE, JU), 5 partis politiques (PBD, PDC, PLR, PES, PSS) et 24 autres organisations intéressées (UVS, USS, sec suisse, Travail.Suisse, SSE, CDEP, CCMT, CSME, CT BL, CT LU, TAK, CT SZ, Syna, FER, CP, gbs, ISOLSUISSE, suissetec, Employés Suisse, UAPG, CFM, USM, Camera di commercio, Forum PME). Le CP n'approuve toutefois qu'une augmentation à

CHF 15 000. BL et la CT BL émettent des réserves sur la forme de la disposition et les conséquences inhérentes.

Selon Gastrosuisse, la limite supérieure des sanctions administratives ne devrait être adaptée qu'après la mise en œuvre de l'initiative populaire pour des raisons de pertinence.

14 participants (AR, TG, UDC, usam, usp, UPSA, IHK, Union des organisations patronales zurichoises, Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, Chambre de commerce des deux Bâle, FSV, Chambre de commerce de Soleure, up! schweiz, Union des arts et métiers de Bâle-Ville) rejettent la proposition.

L'Union patronale suisse prend acte de la proposition et indique que ses membres n'ont pas répondu de manière homogène à cette question. senesuisse pourrait se déclarer d'accord avec la proposition.

4.3.1 Exposé des motifs des partisans

L'augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives qui est proposée est également approuvée par de nombreux participants à la consultation qui rejettent a priori le projet d'optimisation des mesures d'accompagnement, car l'effet dissuasif serait augmenté resp. ce ne devrait pas être plus intéressant de payer une sanction que de respecter les conditions minimales de salaire et de travail.

4.3.2 Exposé des motifs des opposants

TG rejette l'augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives au motif qu'une application efficace de sanctions serait assurée par les instruments existants (de même pour usp et FSV), l'augmentation poserait des exigences nettement plus élevées quant à la justification de la sanction et qu’il faudrait compter avec une augmentation des procédures judiciaires.

AR fait valoir que le manque d’efficacité des mesures d'accompagnement ne pourrait pas être obtenu en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives parce qu'il y aurait beaucoup trop de possibilités de contourner facilement la LDét. Dans la plupart des cas, les contrôles et les procédures n'empêcheraient pas les personnes concernées de proposer et de fournir leurs prestations de services en Suisse à des prix inférieurs à ceux de la concurrence suisse.

L’UDC, l’usp, l’IHK, l’Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, la FSV et la Chambre de commerce de Soleure rejettent l'augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives parce que, avec elles, la surveillance du marché du travail par l'Etat se porterait aussi contre les entreprises suisses et pas seulement contre les entreprises étrangères, ce qui n’aurait de ce fait aucun rapport avec la libre circulation des personnes. L’UDC, l’usam, l’UPSA, l’IHK, l’Union des organisations patronales zurichoises, l’Association de