Rapport sur les résultats

1 Condensé

La consultation relative à la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a duré du 19 septembre 2014 au 19 décembre 2014. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et les autres milieux intéressés étaient invités à y participer.

Tous les cantons, 6 partis politiques et 40 organisations intéressées ont pris position vis-àvis du projet. Au total, 72 prises de position ont été reçues.

Deux organisations ont renoncé explicitement à prendre position¹.

2 Liste des prises de position reçues

Une liste des cantons, partis et organisations qui ont envoyé un avis est fournie en annexe.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Evaluation générale de la révision

La majorité des participants à la consultation (40) voit ce projet d'un œil critique, la rejette totalement ou en grande partie, alors qu'une minorité (30) d'entre eux approuve les efforts faits pour optimiser l'efficacité des mesures d'accompagnement et considère le projet comme un signe que les mesures d'accompagnement doivent être conservées et renforcées, même dans le contexte incertain de la mise en œuvre de l'initiative populaire contre l'immigration de masse. Deux participants ne se sont exprimés que sur certaines parties du projet. Tous les participants n'ont pas donné leur avis sur toutes les mesures proposées.

34 participants à la consultation (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, SG, GR, PDC, PLR, UDC, usam, Union patronale suisse, CDEP, CCMT, CT BL, CT LU, TAK, CT SZ, UPSA, IHK, Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, senesuisse,

Chambre de commerce des deux Bâle, Chambre de commerce de Soleure, Camera di commercio, Union des Arts et Métiers Bâle-Ville, Gastrosuisse) se demandent si actuellement le moment est bien choisi pour entreprendre des ajustements de la loi pour les mesures d'accompagnement puisque le contexte a fondamentalement changé avec l'approbation de l'initiative populaire contre l'immigration de masse le 9 février 2014. La question de la forme sous laquelle les mesures d'accompagnement continueront ne pourrait obtenir de réponse que lorsque le nouveau système d'autorisation après la mise en œuvre de l'initiative évoquée sera connu. Au stade actuel, il faudrait évaluer les mesures d'accompagnement qui sont encore judicieuses. Gastrosuisse demande la suspension du projet et une réévaluation après la mise en œuvre de l'initiative populaire.

3.2 Arguments des opposants

Ceux qui critiquent le projet ne voient aucune nécessité à continuer de développer des instruments de marché du travail puisque les mesures d'accompagnement sont jugées bien fonctionner et être efficaces (ZH, SZ, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, SG, PDC, PLR, usam, Union patronale suisse, usp, SSE, CDEP, CT BL, UPSA, IHK, Union des organisations patronales zurichoises, USM, FSV, Union des arts et métiers de Bâle-Ville, Gastrosuisse). En outre, il n’a pas été constaté, comme on l'avait craint, de pression générale sur les salaires suite à l'introduction de la libre circulation des personnes.