Rapport sur les résultats

Cinq des participants, qui approuvent l'orientation prise par la révision de la LECCT, considèrent qu'elle ne va pas assez loin sur certains points (NE, PSS, USS, sec suisse, Syna).

Selon BE, les adaptations proposées dans la LECCT améliorent nettement l'applicabilité des conditions de salaire suisses. BE souligne cependant en même temps qu'il est tout aussi important que de telles adaptations soient adoptées consensuellement, dans l'esprit du partenariat social suisse.

4.2.3 Elargissement des dispositions d'une convention collective de travail qui

peuvent faire l'objet d'une extension facilitée (art. 1a, al. 3, LECCT)

32 participants (ZH, SZ, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, SG, GR, PDC, PLR, usam, Union patronale suisse, usp, SSE, CDEP, une majorité de la CCMT, UPSA, IHK, Union des organisations patronales zurichoises, Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, senesuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, FSV, Chambre de commerce de Soleure, up! schweiz, Forum PME, Union des arts et métiers de Bâle-Ville) rejettent expressément l'élargissement des dispositions permettant l'extension facilitée des CCT, alors que la proposition obtient l'approbation expresse de 26 participants (BE, AI, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PBD, PES, PSS, UVS, USS, sec suisse, Travail.Suisse, CT BL, CSME, Syna, FER,

ISOLSUISSE, suissetec, Employés Suisse, UAPG, CFM).

a. Exposé des motifs des opposants

SH, l’UDC, l’Union patronale suisse, l’usp, l’IHK, l’Union des organisations patronales zurichoises, l’Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, la FSV, la Chambre de commerce de Soleure et up! schweiz constatent qu'on irait à l'encontre de la liberté contractuelle en rapprochant la densité réglementaire de l'extension facilitée de celle de l'extension ordinaire. La majorité des participants considère que la réglementation existante offre une protection suffisante. Le PLR et l’USM avancent que la proposition n'irait pas dans le sens des mesures d'accompagnement, qui serviraient à empêcher les abus. L’Union patronale suisse, l’IHK et la Chambre de commerce de Soleure pensent que le but poursuivi, à savoir que des conditions de travail qui n'ont pas été négociées par une majorité soient appliquées à toute la branche en question, est remis en cause avec la proposition, ce qui contredirait la nature même des mesures d'accompagnement.

La SSE craint une augmentation rapide et injustifiée du nombre de CCT avec déclarations d'extension et d'autres interférences indésirables des champs d'application.

b. Exposé des motifs des partisans

Selon TI, GE, Travail.Suisse, la CSME, la FER, ISOLSUISSE, suissetec et l’UAPG, les abus ne sont pas seulement dus au non-respect des salaires minimums, raison pour laquelle ils saluent l'élargissement des dispositions d'une CCT pouvant faire l'objet d'une extension facilitée.

Le PSS et l’USS affirment que la proposition améliore la protection par des CCT en Suisse.

BS considère l'élargissement des dispositions d'une CCT pouvant faire l'objet d'une extension facilitée comme judicieux. Gastrosuisse juge la proposition de manière analogue, mais demande de reprendre le sujet après la mise en œuvre de l'initiative populaire contre l'immigration en masse. La Camera di commercio considère la proposition compréhensible. TG approuve l'élargissement de par l’importance que prendraient les conditions de travail.

c. Propositions et réserves

Le CP s'oppose à l’affirmation selon laquelle les abus ne seraient pas toujours dus au nonrespect des salaires minimaux et, pour cette raison, approuve uniquement l'élargissement des dispositions à la caution et aux frais.