Rapport sur les résultats

une définition des conditions de prorogation, mais juge la proposition trop peu concrète et demande l'utilisation de termes plus pragmatiques.

La CCMT considérerait la réglementation juridique des tâches d'exécution des commissions tripartites dans le domaine de l'observation du marché comme plus urgente.

Syna approuverait une réglementation plus poussée et propose qu'une infraction grave et une demande de la commission tripartite d'édicter ou de prolonger un CTT devraient suffire. Employés Suisse propose de réglementer la durée minimale et maximale d'un CTT dans la loi et que les deux critères proposés comme conditions requises pour la prorogation ne doivent pas être remplis de manière cumulative, mais seulement alternative.

FR, GE, l’UVS et la CSME regrettent que le projet ne propose pas de réglementer désormais d'autres dispositions que le salaire minimum dans un CTT. Un participant (NE) regrette que les conditions requises à l'édiction d'un CTT ne soient pas encore assouplies.

4.2 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LCCT)4:

30 participants (ZH, SZ, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, SG, GR, PDC, PLR, usam, Union patronale suisse, usp, SSE, CDEP, une majorité de la CCMT, UPSA, IHK, Union des organisations patronales zurichoises, Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, senesuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, FSV, Chambre de commerce de Soleure, up! schweiz, Forum PME, Union des arts et métiers de Bâle-Ville) rejettent tous les propositions relatives à la révision de la LECCT ou n'y voit pas de besoin d'agir, alors que 19 participants (BE, AG, TI, VD, VS, NE, PBD, PES, PSS, UVS, USS, sec suisse, Travail.Suisse, Syna,

FER, gbs, Employés Suisse, UAPG, CFM) approuvent a priori toutes les propositions.

FR ne voit aucune nécessité pour le canton dans les mesures proposées, mais se déclare d'accord avec celles-ci.

4.2.1 Exposé des motifs des opposants

ZH, SZ, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, SG, GR, la CDEP font valoir que l'expression d'un partenariat social efficace devrait être une solution consensuelle, qui n'a pas pu être obtenue, et ne devrait pas être remplacée maintenant par une adaptation de loi. La pratique de la solution consensuelle par les partenaires sociaux aurait fait ses preuves et ne devrait pas être changée. En faisant à plusieurs reprises référence au régulateur, la proposition affaiblirait la volonté de chercher ensemble une solution. Le modèle de réussite qu'est la Suisse serait affaibli au profit de l'interventionnisme de l'Etat.

Une majorité de la CCMT soutient que la déclaration d'extension représenterait déjà actuellement une forte ingérence dans le marché du travail. D'autres extensions équivaudraient à la constitution de cartels, que l'on devrait éviter au regard de l'importance macro-économique du marché du travail.

NW souligne que les cantons sont eux-mêmes en mesure de juger la situation sur le marché du travail et de prendre des mesures en cas de besoin.

Up! schweiz rejette le projet et demande la suppression de toute la LECCT.

4.2.2 Exposé des motifs des partisans

Les partisans considèrent la révision de la LECCT proposée comme une amélioration de la protection des conditions de salaire et de travail par des CCT et de leur imposition.