Rapport sur les résultats

l'industrie Appenzell Rhodes extérieures et la Chambre de commerce de Soleure critiquent aussi le fait qu'il ne serait question que du renforcement des interventions de l'Etat.

Up! schweiz rejette la proposition puisqu'il s'agit d'infractions à des réglementations qui, selon le point de vue de up! schweiz seraient erronées et devraient être abrogées.

4.3.3 Propositions, réserves et clarifications nécessaires

BE et la CCMT demandent une clarification de la question de la délimitation entre la décision d’une interdiction d’offrir des services et celle d’une sanction financière. Cette question devrait être réglée au niveau de la loi ou au moins au niveau d'une ordonnance, puisque la différence avec la modification proposée devrait être supprimée. SH demande d'élucider cette question dans le cadre de la recommandation du SECO « Catalogue des sanctions ». NE regrette que l'on renonce à faire la différence entre infractions mineures et infractions graves. AG et TI considèrent la possibilité de choisir entre une interdiction d’offrir des services et une sanction financière resp. la suppression de la différence entre infractions mineures et infractions graves comme judicieuse, ceci donnerait plus de marge de manœuvre à l'autorité prononçant la sanction.

LU et la CT LU approuvent la proposition, mais font remarquer qu'avec elle, le risque de voir des entreprises étrangères créer des sociétés en Suisse à court terme en fonction de leurs commandes, pourrait augmenter et qu'il y aurait en cela un potentiel important d'abus auquel on ne pourrait pas faire face avec les mesures d'accompagnement actuelles. TAK et la CT SZ font remarquer que l'expérience montre que plus les amendes sont élevées, moins les contrevenants sont prêts à payer.

BL et la CT BL approuvent certes l'augmentation, mais ajoutent en même temps que la proposition aurait pour conséquence une adaptation et une limitation de la pratique cantonale qui s'appuie sur le texte actuelle de la LDét et sur la loi cantonale sur la surveillance du marché du travail. BL invite à examiner s'il faut renoncer à la modification de la loi sur ce point. La CT BL considère, de plus, qu'on ne comprendrait pas pourquoi la limite supérieure de la sanction administrative en cas d'infraction au devoir de diligence par un entrepreneur contractant, lors de la transmission d'une commande à des sous-traitants, ne serait pas augmentée et que, de ce fait, les entrepreneurs contractants seraient épargnés.

L’Union des arts et métiers de Bâle-Ville demande la création d'une base légale permettant de sanctionner un prestataire de services étranger par une interdiction de fournir ses services lorsque la caution n'est pas versée ; ceci serait un élément important pour la région de Bâle, qui contribuerait à améliorer l'attractivité du site.

VD salue les grandes lignes du projet, mais, en ce qui concerne la proposition d'augmenter la limite supérieure des sanctions administratives, il fait remarquer qu'elle serait liée au risque de voir les sanctions prendre un caractère pénal en raison de leur montant. Les garanties procédurales et le transfert aux autorités de poursuite pénale retarderaient l'application de la sanction, ce qui mettrait en péril le renforcement voulu des mesures d'accompagnement.

AR a de grands doutes quant à l'applicabilité de sanctions administratives augmentées, étant donné que la pratique a montré que lorsque les sanctions sont supérieures à 5000 CHF, les tribunaux avaient tendance à partir d'une sanction relevant du droit pénal administratif et non d'une sanction administrative financière.

L’usam, l’UPSA, l’IHK, l’Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures et la

Chambre de commerce de Soleure jugent le cadre des sanctions extrêmement discutable, étant donné que les amendes auraient un caractère de sanction administrative pénale à partir d'un certain montant et qu'il faudrait les traiter avec les sûretés procédurales adéquates. Les PLR affirment qu'il serait crucial qu'une sanction soit exécutée rapidement, raison pour laquelle la sanction serait à traiter, comme proposé, comme relevant du droit administratif et non du droit pénal administratif.