Rapport sur les résultats

L'UDC et la Chambre de commerce de Soleure voient dans la proposition l'introduction d'une affiliation informelle forcée.

Selon l’usam, il revient aux employeurs d'adapter leur niveau d'organisation en temps opportun et d'acquérir des membres pour obtenir le quorum d'employeurs.

La camera di commercio considère les dispositions existantes comme suffisantes et ne voit aucune nécessité de les adapter.

Gastrosuisse se prononce pour que l'Etat n'intervienne dans la liberté contractuelle en général que dans des cas exceptionnels. Cette intervention se justifierait dans le cas de l'extension ordinaire en garantissant la volonté démocratique d'une majorité au moyen de quorums.

b. Exposé des motifs des partisans

VS salue la protection créée par la proposition.

Selon l’USM, l'exception proposée se justifie du point de vue de la politique sociale et de la sécurité juridique, puisqu'il s'agit d'une exception unique, que le quorum des employeurs aurait déjà été obtenu une fois et que des changements matériels ne seraient possibles. L’USM émet toutefois une réserve concernant la durée de la prorogation et demande de prorogation.

TI juge la proposition acceptable, mais s'était déjà prononcé précédemment pour une variante qui prévoyait de renoncer exceptionnellement au quorum des employeurs si les associations représentatives des employeurs et des travailleurs en faisaient la demande.

c. Propositions et réserves

Pour le PSS, la proposition ne va pas assez loin. Il ne voit une solution au problème que par des possibilités fondamentales de déroger au quorum des employeurs ou par la suppression du quorum des employeurs. L’USS demande également la suppression du quorum des employeurs. Du point de vue de sec suisse, le quorum des travailleurs est trop élevé. Etant donné que l'extension des CCT est d'intérêt public, l'approbation des partenaires sociaux déterminants devrait être décisive.

Syna demande une prorogation de 5 ans au lieu de 3 comme proposé, ainsi que la possibilité de pouvoir déroger à tous les quorums dans certaines circonstances particulières. L’USM considère la prorogation de 3 ans proposée comme trop longue et propose un maximum de 2 ans, ainsi qu'une justification de la demande de prorogation, dans laquelle il faudra expliquer comment le quorum des employeurs devrait être de nouveau atteint. D'autre part, les autorités ne devraient aborder ces demandes qu'avec la plus grande réticence.

Pour la VSSU, la proposition va dans la bonne direction, mais ne va pas assez loin (de même pour l’USIC qui se prononce pour une réduction du quorum des employeurs) et elle propose de pouvoir renoncer exceptionnellement au quorum des employeurs et à celui des travailleurs. Dans ce dernier cas, le quorum mixte devrait atteindre 75 %.

VD propose d'étudier l'introduction d'un quorum « flou » (moyenne entre le quorum des employeurs et le quorum des travailleurs).

Le CP rejette la proposition, mais note que dans certaines branches, il y aurait des problèmes pour atteindre le quorum des travailleurs et ne s'oppose pas à l'introduction d'une solution qui prévoirait un quorum de 50 % des travailleurs et un quorum des employeurs qui pourrait baisser jusqu'à 35 %, à condition que le quorum mixte atteigne au moins 65 %. Le CP envisage également des quorums flous (quorum des employeurs entre 35 % et 50 %,

quorum mixte entre 65 % et 50 %).

TI propose de remplacer « prorogazione » par « proroga » à l'article 2, chiffre 3^bisdans le texte de loi italien.