Rapport sur les résultats

3.3 Arguments des partisans

VD et VS saluent expressément la volonté du Conseil fédéral de renforcer les mesures d'accompagnement. VD fait toutefois remarquer que les modifications proposées ne seront cohérentes que si l'on assure leur compatibilité avec le projet relatif à la mise en œuvre de l'initiative populaire, actuellement en cours d'élaboration.

GE, le CSME, l’UVS et TI considèrent le projet comme un signal fort de la volonté de conserver et de renforcer les mesures d'accompagnement malgré le contexte incertain de la mise en œuvre de l'initiative populaire. L'AI soutient le projet, bien que, à son avis, les mesures d'accompagnement soient en flottement après l'approbation de l'initiative populaire. La CFM approuve l'orientation donnée à l'optimisation des mesures d'accompagnement dans le contexte de l'initiative populaire, étant donné qu’elles sont des instruments de gestion de l'immigration par l'Etat et qu’elles permettent d'identifier de manière simple et de sanctionner les abus perpétrés contre les conditions de salaire et de travail.

NE note que la libre circulation des personnes n'a pas généré de forte pression sur les salaires, il n'y aurait d'ailleurs eu absolument aucune pression sur les salaires ni sur le marché du travail. La votation du 9 février 2014 a montré que la crainte d'une pression sur les salaires règne parmi la population. Pour toutes ces raisons, il serait nécessaire de renforcer les contrôles et l'observation du marché du travail. L’USS, sec suisse et gbs partagent cette position. BS déclare que les mesures d'accompagnement offrent une protection efficace contre le dumping salarial et social et qu'aucune pression sur les salaires n'aurait été constatée. La nécessité d'agir serait toutefois indéniable.

AI, AG et VS jugent que les adaptations proposées sont modérées et constituent des améliorations judicieuses de l'exécution pour les mesures d'accompagnement.

La FER, Employés Suisse et la CFM demandent, en plus de la révision des mesures d'accompagnement proposée, l'harmonisation de la pratique dans les cantons et une application rigoureuse des instruments de ces mesures.

Certains partisans du projet considèrent qu'il ne va pas assez loin et demandent d'autres mesures pour protéger les conditions suisses de salaire et de travail ainsi que pour lutter contre les abus (TI, NE, PBD, PES, PSS, USS, sec suisse, Travail.Suisse, Syna, Employés Suisse, UAPG). Certains autres partisans déclarent que les mesures devraient être étendues au-delà du marché du travail pour renforcer l'acceptation par la population de la libre circulation des personnes.

On demande notamment la promotion de CCT avec salaires minimums (PES), la déclaration d'extension de CCT par intérêt public (PES, PSS, USS), la simplification de la déclaration d'extension des CCT (Travail.Suisse, gbs), la suppression du quorum des employeurs (PSS, USS, Syna), l'adoption préventive de contrats-types de travail (CTT) par intérêt public (PSS, USS, Travail.Suisse, Syna), l'amélioration de la protection des représentants des travailleurs (PES, PSS, USS), des contrôles renforcés dans les régions frontalières (PES), des interruptions de travail sur les chantiers (PSS, USS, VD, UAPG), l'évaluation et l'examen ou l'introduction d'autres mesures pour lutter contre la pseudo-indépendance (Travail.Suisse, Syna, TI), ainsi que dans le domaine de la responsabilité des sous-traitants (Travail.Suisse), le droit d'accès aux chantiers pour les organisations de travailleurs (USS) ou le renforcement de la surveillance de l'exécution des mesures d'accompagnement par l'Etat (PBD). TI considère comme judicieux d'examiner d'autres mesures d'accompagnement, même après l'approbation de l'initiative populaire.

NE propose une révision totale des mesures d'accompagnement compte tenu des expériences faites jusque-là dans l'exécution.

Le PBD demande en plus des mesures contre le manque de personnel qualifié, comme l'augmentation des chances sur le marché du travail pour les femmes exerçant une activité professionnelle et les plus de 50 ans, une offensive de formation dans les branches souffrant