Rapport sur les résultats

Employés Suisse approuve majoritairement la proposition, mais se prononce contre l'élargissement aux frais.

4.2.4 Procédure complémentaire permettant l'extension facilitée d'une convention

collective de travail (art. 1a, al. 1, LECCT)

43 participants (ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, SG, GR, TG, GE, PDC,

PLR, UDC, usam, Union patronale suisse, usp, SSE, CDEP, CT BL, une majorité de la CCMT, CSME, TAK, CT SZ, ISOLSUISSE, suissetec, IHK, Union des organisations patronales zurichoises, Association de l'industrie Appenzell Rhodes extérieures, USM, senesuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, FSV, Chambre de commerce de Soleure, Camera di commercio, up! schweiz, Forum PME, Union des arts et métiers de Bâle-Ville, Gastrosuisse) rejettent expressément la procédure complémentaire proposée pour l'extension facilitée, alors que 21 participants (BE, BS, AI, AG, TI, VD, VS, NE, PBD, PES, PSS, UVS, USS, sec suisse, Travail.Suisse, Syna, FER, CP, Employés Suisse, UAPG, CFM) approuve expressément la procédure proposée.

a. Exposé des motifs des opposants

UR, TG et la TAK rejettent la procédure supplémentaire proposée au motif que les partenaires sociaux sont déjà actuellement représentés dans la commission tripartite et peuvent déjà y exercer leur influence. SH, TG, l’usam et l’usp font valoir que la proposition affaiblirait les compétences de la commission tripartite et réduirait la collaboration sans raison. La CT BL déclare que la modification proposée remettrait en question les attributions et les tâches des CT, ce qui pourrait ne pas être profitable à une activité professionnelle d'exécution.

Le PDC ne voit aucun besoin d'agir (de même que SSE) et s'attend à plus de charge pour les autorités cantonales et les commissions tripartites. Le PDC approuve par contre le délai proposé dans le cadre de la procédure permettant l'extension facilitée d'une CCT.

Le PLR rejette la proposition au motif que les commissions tripartites seraient en mesure d'évaluer la nécessité d'une extension de CCT et qu'il faudrait éviter les doublons.

L'Union patronale suisse juge que la proposition est un danger pour les bases du partenariat social actuel et s'attend à un affaiblissement de la compétitivité de la Suisse par l'augmentation de CCT étendues.

L'Union des organisations patronales zurichoises ne voit aucune raison de limiter les tâches des commissions tripartites et affirme que la décision concernant la nécessité de mesures d'accompagnement ne devrait pas être laissée au seul soin des parties contractantes d'une CCT, qui poursuivent en priorité leurs propres intérêts.

Chambre de commerce de Soleure et up! schweiz notent qu'un transfert des compétences des commissions tripartites aux parties contractantes de la CCT serait en contradiction avec le sens et l'esprit des mesures d'accompagnement et constituerait une erreur de politique générale.

Gastrosuisse considère la proposition comme un détournement de la destination de la procédure permettant l'extension facilitée d'une CCT ; au sens large elle créerait une deuxième extension ordinaire. L'extension ordinaire devrait être encouragée et des mesures extraordinaires de la part des commissions tripartites ne devraient être autorisées que dans des cas d'exception.

L’usam, ISOLSUISSE, suissetec et l’USM posent la question des conséquences au cas où des partenaires sociaux d'importance secondaire déclencheraient le processus.

GE n'attend aucun gain de temps de la procédure proposée pour l'édiction d'une extension facilitée.