Rapports

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Commentaires

concernant l'Ordonnance du DFI sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à entrer en contact avec le corps humain (Oqech)

I. Commentaire général

La révision de la loi sur les denrées alimentaires adoptée par le Parlement fédéral en juin 2014 permet de légiférer aussi bien dans le domaine de l'eau potable, considérée comme la principale denrée alimentaire, que dans le domaine de l'eau de baignade ou l'eau de douche, qui sont considérées désormais comme des objets usuels (Art. 5 let. i de la loi sur les denrées alimentaires révisée). L'eau qui entre en contact avec l'être humain pose des problèmes spécifiques qui impliquent de fixer des exigences sanitaires spécifiques pour les résoudre.

La révision en cours vise à rendre la législation suisse dans le domaine de l'eau potable entièrement compatible avec celle de l'Union Européenne. En plus des chapitres qui étaient décrits dans l'ancienne ordonnance sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale, il a aussi été décidé de compléter les définitions et les exigences en mentionnant dans les annexes les valeurs maximales concernant les paramètres microbiologiques, chimiques et physiques.

Malgré cette volonté de décrire dans la même ordonnance toutes les conditions qui régissent spécifiquement l'eau potable, il est important de rappeler que les bases légales des ordonnances horizontales du domaine des denrées alimentaires, comme par exemple le principe HACCP ou l'autocontrôle, restent contraignantes également pour l'eau potable.

En Suisse, la fréquence des contrôles à effectuer est basée sur une analyse de risque et il serait contradictoire de reprendre les tableaux B1 et B2 de l'annexe II de la directive européenne 98/83/CE¹ basés sur la dimension des distributeurs d'eau.

Pour les eaux qui "entrent en contact avec l'être humain", les réflexions ont été basées sur les normes techniques en vigueur, ainsi que les législations cantonales pertinentes. Le domaine des piscines est actuellement surveillé sur la base de législations cantonales et des normes techniques en vigueur. Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée, il est impératif de fixer des exigences qualitatives communes pour l'eau des différents types de piscines et autres bains bouillonnants valables pour le pays tout entier.