Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif

concernant l’ordonnance sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (ordonnance sur les résidus de pesticides, OPOVA)

Contexte

Dans le cadre de l’adaptation des ordonnances à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, la présente ordonnance remplace la liste 1 de l’ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC, RS 817.021.23). Elle reprend largement les dispositions du règlement (CE)

no 396/2005¹.

Le règlement (CE) n° 396/2005 fixe des limites maximales de résidus de pesticides harmonisées dans l’UE ainsi que les procédures de détermination. Il tient en outre compte des limites maximales fixées au plan international par la Commission compétente du Codex Alimentarius.

Le règlement (CE) n° 396/2005 est l’objet de l’Accord agricole conclu avec l’UE, qui réglemente la reconnaissance mutuelle des prescriptions en matière de résidus de pesticides pour les produits vitivinicoles.

Le règlement (CE) n° 396/2005 fera l’objet d’une refonte complète dans les prochaines années. Certaines modifications sont déjà concrétisées dans la présente révision qui, à la différence du droit en vigueur dans l’UE, réglemente par exemple explicitement les biocides.

Le droit de l’UE est structuré différemment de la législation suisse et contient des règlements de procédures qui ne peuvent pas être transposés en droit suisse ; c’est pourquoi les dispositions proposées ici divergent du règlement (CE) n° 396/2005 dans les domaines suivants :

1. Contrairement à l’UE, la législation suisse sur les denrées alimentaires ne réglemente aucun ali-

ment pour animaux ; c’est pourquoi les dispositions relatives aux aliments pour animaux, y compris l’évaluation du risque pour la santé des animaux, ne sont pas intégrées dans la présente ordonnance.

2. Les activités de la Commission et de l’EFSA fixées dans le droit de l’UE n’ont été reprises que

dans la mesure où elles relevaient du domaine de compétence de l’Office fédéral de la sécurité