Rapports

alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Les dispositions portant sur l’harmonisation entre les différents pays de l’UE ont été ignorées.

3. Les dispositions relatives aux mesures d’exécution et aux analyses (méthodes d’analyse, prélè-

vement d’échantillons, rapports annuels, rapports à l’EFSA) du règlement (CE) n° 396/2005 et du règlement d’exécution (UE) n° 788/2012² seraient ancrées dans la nouvelle ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires et dans l’ordonnance sur le plan national de contrôle de la filière alimentaire e des objects usuels.

4. Les dispositions d’application et de transposition du droit européen ne sont pas reprises, tout

comme les sanctions prévues. En Suisse, les sanctions sont fixées par la loi sur les denrées alimentaires et le code pénal suisse.

Les modifications suivantes ont été apportées en s’inspirant des règles et de la structure du droit de l’UE :

1. Le champ d’application du règlement (CE) n° 396/2005, qui porte sur les résidus de produits phy-

tosanitaires mais aussi sur ceux de biocides et de certains contaminants, est repris.

2. Les limites maximales pour les résidus de pesticides sont définies dans une ordonnance séparée

et ne sont plus réglementées avec les résidus d’autres substances étrangères et contaminants.

3. Les limites maximales de résidus de pesticides dans ou sur les préparations pour nourrissons et

les préparations de suite ainsi que les préparations à base de céréales sont désormais incluses dans l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP).

4. Les résidus de pesticides dans l’eau potable figurant dans la liste 4 de l’OSEC sont régis par l’or-

donnance spéciale correspondante (ordonnance sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ou à entrer en contact avec le corps humain).

5. Comme pour toutes les autres ordonnances de la législation alimentaire, seules les limites maxi-

males de résidus sont encore fixées suite à l’abolition du système de valeurs de tolérance et limite. Il appartient ainsi aux autorités d’exécution et au détenteur des marchandises de déterminer dans quels cas il existe un risque pour la santé en cas de dépassement d’une limite maximale. L’OSAV prévoit d’élaborer un outil destiné aux autorités d’exécution, afin de garantir une exécution harmonisée.

6. Si aucune limite maximale n’est fixée à l’annexe 2 et si les substances actives ne sont pas énu-

mérées à l’annexe 3, la limite maximale de 0,01 mg/kg s’applique désormais à toutes les combinaisons pesticide – denrée alimentaire. Si cette limite est dépassée, la denrée alimentaire ne doit pas être mise sur le marché. Ce principe est cependant introduit uniquement pour les produits répertoriés par l’UE. Cette limite maximale ne s’applique pas aux produits non répertoriés dans l’UE, comme p. ex. le poisson et l’huile des graines de courges, car elle n’est pas non plus utilisée dans l’UE.

7. Dans un souci de simplification, les annexes II, IIIa, IIIb et V du règlement (CE) n° 396/2005 ont

été regroupées au sein d’une seule et même annexe sur les limites maximales de résidus dans la présente ordonnance, car il n’existe aucune distinction légale pour l’interprétation des valeurs qui y sont fixées.

8. Le principe énoncé à l’article 1 de l’OSEC est maintenu ; il stipule que des résidus ne doivent être

présents dans ou sur des denrées alimentaires qu’en quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la santé. Ainsi, les limites maximales de résidus fixées dans la