Rapports

Rapport explicatif

l'ordonnance du DFI sur les résidus de substances pharmacologiquement actives et d'additifs pour l'alimentation animale dans les denrées alimentaires d'origine animale

I. Contexte

La nouvelle loi sur les denrées alimentaires (LDAl) a créé les bases légales permettant de supprimer les divergences subsistantes entre le droit suisse et celui de l'UE et d'harmoniser encore davantage le premier au second. Le but est de maintenir la protection des consommateurs au niveau européen et de lever les éventuels obstacles techniques au commerce. C'est dans ce contexte que l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC)1 fait l'objet d'une révision totale. Les résidus des substances pharmacologiquement actives mentionnés jusqu'à présent dans la liste 3a de l'OSEC et les résidus d'additifs pour l'alimentation animale (coccidiostatiques et histomonostatiques) inscrits dans les listes 3b et 3c de l'OSEC sont réunis dans une ordonnance séparée. Ont également été inscrites dans la liste 1 de l'annexe les substances pharmacologiquement actives figurant aujourd'hui dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)2, pour lesquelles il n'est fixé aucune limite maximale de résidus. Enfin, les substances interdites, listées aujourd'hui dans l'annexe 4, let. d, de l'OMédV, ont été inscrites dans la liste 4 de l'annexe, qui leur est propre. La réunion des substances pharmacologiquement actives dans une seule ordonnance correspond à la systématique du règlement (UE) n°37/20103. Il est tenu compte des règlements (CE) n°124/20094 et (CE) n° 470/20095 et des décisions 2003/181/CE6 et 2004/25/CE7.

1 RS 817.021.23

2 RS 812.212.27

³ Règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, JO L 15 du 20.1.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 20/2014, JO L 8 du 11.01.2014, p. 20.

⁴ Règlement (CE) n°124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles, JO L 40 du 11.02.2009, p. 7, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/2012, JO L 178 du 10.7.2012,

p. 1.

⁵ Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n°2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE)

n°726/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

⁶ Décision 2003/181/CE de la Commission du 13 mars 2003 modifiant la décision 2002/657/CE en ce qui concerne la fixation de limites de performances minimales requises (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origine animale, JO L 71 du 15.3.2003, p. 17

⁷ Décision 2004/25/CE de la Commission du lundi 22 décembre 2003 modifiant la décision

2002/657/CE en ce qui concerne la fixation de limites de performances minimales requises (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origine animale, JO L 6 du 10.01.2004, p. 38